Avis 71.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relatif à I’accompagnement des victimes dans la phase post-aigüe d'une urgence collective
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté française