Avis 67.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-2020
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'exercice du droit de subrogation par les sociétés mutualistes régionales bruxelloises et la Caisse auxiliaire bruxelloise
Aide aux personnes - Assurance soins — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune