Avis 58.612 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2015
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Région Bruxelles-capitale
Proposition d'ordonnance visant à modifier certaines dispositions relatives à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (Doc.Parl. Parl.Rég.Brux.-Cap, 2015-16, n°B-42/1)
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale