Avis 62.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance visant à modifier certaines dispositions relatives à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune