Avis 57.456 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2015
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Assemblée Commission communautaire française
Décret et ordonnance conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française instituant un délégué général aux droits de l'enfant commun à la Communauté française, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire commune et à la Commission communautaire française ( déposée par M. Alain MARON et Mme Barbara TRACHTE)
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret la Commission communautaire française