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Avis 79.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-07-2026

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Décret portant harmonisation du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse avec le nouveau code pénal du 29 février 2024 et aux deux amendements, déposée par Mme Marie Jacqmin, Mme Valérie Bluge, Mme Clémentine Marzin, Mme Stéphanie Lange, Mme Sophie Fafchamps et M. Nicolas Tzanetatos (Doc. Parl., Parl. Comm. Fr., 2025-2026, n° 276/001)

Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret de la Communauté française

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Avis 79.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2026

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Décret portant harmonisation du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse avec le nouveau Code pénal du 29 février 2024 et aux deux amendements, déposée par Mmes Marie Jacqmin, Valérie Bluge, Clémentine Barzin, Stéphanie Lange, Sophie Fafchamps et M. Nicolas Tzanetatos (Doc. Parl., Parl. Comm. Fr., 2025-2026, n° 276/001)

Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret de la Communauté française

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Avis 61.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-03-2017

Chambre:

2-VR 3,2

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Proposition de décret modifiant les conditions du renvoi des mineurs dessaisis vers la Cour d'assises (déposée par Mme Marie-Françoise Nicaise et M. Nicolas Tzanetatos, Mmes Virginie Defrang-Firket et Françoise Bertieaux)

Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret de la Communauté française

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Avis 58.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-03-2016

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Décret corrigeant un excès de compétence en matière de protection de la jeunesse et de prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction

Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret de la Communauté française

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Avis 57.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-09-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Proposition de décret et ordonnance conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française instituant un délégué général aux droits de l'enfant commun à la Communauté française, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire commune et à la Commission communautaire française (déposée par Mme Barbara Trachte et M. Stéphane Hazée et Mme Hélène Ryckmans, MM. Christos Doulkeridis, Matthieu Daele et Philippe Henry)

Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret de la Communauté française

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Avis 61.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Proposition de décret modifiant les conditions du renvoi des mineurs dessaisis vers la Cour d'assises (déposée par Mme Marie-Françoise Nicaise et M. Nicolas Tzanetatos, Mmes Virginie Defrang-Firket et Françoise Bertieaux)

Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret de la Communauté française

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Avis 60.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement de la Communauté française

Proposition de décret modifiant les conditions du renvoi des mineurs dessaisis vers la Cour d'assises (déposée par Mme Marie-Françoise Nicaise et M. Nicolas Tzanetatos, Mmes Virginie Defrang-Firket et Françoise Bertieaux)

Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret de la Communauté française

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