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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 58.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Proposition d'ordonnance visant à modifier certaines dispositions relatives à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (Doc.Parl. Parl.Rég.Brux.-Cap, 2015-16, n°B-42/1)

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 57.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2015
    Chambre:
    2-2/V-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Proposition de décret et ordonnance conjoints de la Région flamande, de la Communauté flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune, instituant un commissaire aux droits de l'enfant commun à la Flandre, à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 57.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2015
    Chambre:
    2-2/V-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Proposition de décret et ordonnance conjoints de la Région flamande, de la Communauté flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune, instituant un commissaire aux droits de l'enfant commun à la Flandre, à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 57.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2015
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Proposition de décret et ordonnance conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française instituant un délégué général aux droits de l'enfant commun à la Communauté française, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire commune et à la Commission communautaire française

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 57.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2015
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Proposition de décret et ordonnance conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française instituant un délégué général aux droits de l'enfant commun à la Communauté française, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire commune et à la Commission communautaire française

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 57.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2015
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Gezamenlijk decreet en ordonnantie van Vlaams Gewest, Vlaamse Gemeenschap, Brussels Hoofdstedelijk Gewest en Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie tot invoering van een gemeenschappelijke kinderrechtencommissaris voor Vlaanderen, het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 57.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2015
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Décret et ordonnance conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française instituant un délégué général aux droits de l'enfant commun à la Communauté française, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire commune et à la Commission communautaire française ( déposée par Zoé GENO, Bruno DE LILLE et Barbara TRACHTE)

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale