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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 70.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2021/2459 du Collège de la Commission communautaire française de présentation d'un projet de décret fixant les montants des soldes à récupérer auprès des entreprises de travail adapté agréées impactées financièrement par la pandémie de COVID-19 dans le cadre des soldes relatifs aux avances octroyées pour les 1er et 2ème trimestres 2020 et le calcul des avances des1er et 2ème trimestres 2021

    Aide aux personnes - Handicapés — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2020/2053 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux associations spécialisées en accessibilité, mettant en œuvre l’article 33 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l’inclusion de la personne handicapée

    Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2020/440 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux services d’appui à la communication alternative pour les personnes présentant des difficultés de compréhension, mettant en œuvre partiellement l’article 28 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l’inclusion de la personne handicapée

    Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2020/2594 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n° fixant les montants des soldes à récupérer auprès des entreprises de travail adapté agréées impactées financièrement par la pandémie de COVID-19 dans le cadre des soldes relatifs aux avances octroyées pour les 1er et 2ème trimestres 2020 et le calcul des avances des 1er et 2ème trimestres 2021

    Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)