Avis 57.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2015
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone