Avis 66.245 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune établissant la nomenclature des aides à la mobilité
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune