Avis 57.282 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-04-2015
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, Deuxième partie, Livre V, Titre 12, relatives aux services organisant des activités pour personnes handicapées
Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon