Avis 64.635 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le livre III de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère
Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon