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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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51 résultats

    • Avis

    Avis 65.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2019
    Chambre:
    1-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale et modifiant l'ordonnance du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants

    Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2018/2162 Collège de la Commission Communautaire Française modifiant l’arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 24 avril 2014 portant exécution du décret de la Commission Communautaire Française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d’accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale, et modifiant l’arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 19 mars 2015 relatif à la programmation des bureaux d’accueil pour primo-arrivants et modifiant l’article 29 de l’arrêté 2014/562 du Collège de la Commission Communautaire Française

    Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le livre III de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère

    Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2018
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Besluit van de Regering tot uitvoering van het decreet van 11 december 2017 betreffende integratie en samenleven in diversiteit

    Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 62.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2018
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale

    Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)