Avis 78.476 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2025
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant l’entrée en vigueur [de] l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 juin 2022 portant le règlement général de la comptabilité des centres publics d'action sociale
Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune