Avis 68.012 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2020
- Chambre:
- 1-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune