Avis 74.448 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance relatif à l'octroi de subventions pluriannuelles s'inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre du Plan social santé intégré
Matières personnalisables - Généralités — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune