Avis 69.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de désignation de l’opérateur chargé de gérer le patrimoine audiovisuel de la Communauté française en application de l’article 6.3-2 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos
Services de médias — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française