Avis 72.120 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels
Services de médias — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française