Avis 60.255 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales
Services de médias — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française