Avis 64.382 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l’Irlande en vue d’éviter la double imposition et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française