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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 65.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2019
    Chambre:
    2-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en œuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l’autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2019
    Chambre:
    2-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Accord de coopération du (…) entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en œuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l’autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — VARIA

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Amendement à la proposition de décret visant une meilleure transmission des comptes des services administratifs à comptabilité autonome, déposé par Mme Christiane Vienne, Mme Véronique Salvi, M. Paul Furlan, M. Benoit Drèze, M. Maurice Mottard, Mme Christine Poulin et M. Luc Van der Stichelen (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2016-2017, n° 398/002)

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Amendement à une proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)