Avis 60.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de fonction publique
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française