Avis 72.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2022/1291 du Collège de la Commission communautaire française portant sur le contrôle interne et sur l’audit interne
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française