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Avis 63.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne, d’une part, et le Canada, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 63.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-06-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment au protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 63.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-06-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l’arrangement entre le Royaume de Belgique et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l’OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 63.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-06-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment au protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 63.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-06-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l’arrangement entre le Royaume de Belgique et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l’OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 63.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège réuni Commission communautaire commune

Ordonnance portant assentiment à l’Accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, fait à Manille le 7 août 2017

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

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Avis 63.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-04-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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Avis 63.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-04-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l’Accord de Coopération en matière de Partenariat et de Développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part, signé à Munich le 18 février 2017

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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Avis 63.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-03-2018

Chambre:

3-VR 3,4

Demandeur d'avis:

Vlaamse Gemeenschap en Gewest

Decreet houdende instemming met het verdrag van de Raad van Europa inzake cinematografische coproductie (herzien), ondertekend te Straatsburg op 28 augustus 2017

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

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Avis 62.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-02-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté française

Décret portant assentiment à l’Accord établissant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue, le 25 octobre 2016

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

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