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Avis 63.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l’Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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Avis 63.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-04-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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Avis 63.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-04-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l’Accord de Coopération en matière de Partenariat et de Développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part, signé à Munich le 18 février 2017

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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Avis 61.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-05-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret conjoint de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Commission communautaire française relatif à la coopération au développement

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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Avis 58.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-09-2015

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et le Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part fait à Bruxelles le 21 mars 2014,

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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Avis 58.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-09-2015

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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Avis 58.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-09-2015

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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Avis 58.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-09-2015

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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Avis 56.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-10-2014

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

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Avis 56.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-10-2014

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l'Accord-cadre établissant un partenariat entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française