Avis 63.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française