Avis 61.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Décret relatif à l'accueil, à l'accompagnement et au maintien dans l'enseignement ordinaire fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Proposition de décret de la Communauté française