Avis 68.553 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française n°XX visant à cadrer les mesures de fermeture d’écoles pour raisons liées à la crise sanitaire COVID-19 et fixant une procédure d’adoption de mesures particulières au plan local concernant l’organisation de la vie scolaire
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française