Avis 74.005 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2023
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relatif au financement de repas complets, gratuits, sains et durables au sein des établissements scolaires d’enseignement fondamental ordinaire ou spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française