Avis 78.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2026
- Chambre:
- 17
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d’enseignement spécialisés pour l’année scolaire 2025-2026
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française