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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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839 résultats

    • Avis

    Avis 75.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2024
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord sur l'exercice des activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023

    Emploi — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et l’arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel, visant l’égalité entre le travail à temps plein et le travail à temps partiel en matière d’heures supplémentaires (déposée par Mme Sophie Thémont et consorts)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)