Avis 73.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations relatives au repos hebdomadaire et aux heures de fermeture obligatoires (déposée par Mme Leen Dierick et consorts) (DOC 55 2657/001) ainsi que les amendements sur cette proposition de loi n. 1 et 5, introduits par Mme Leen Dierick et consorts, n05 2, 4 et 6, introduits par Mme Leslie Leoni et consorts, n05 3, 8 et la, introduits par Mme Florence Reuter et consorts et n057 et 9, introduits par Mme Leslie Leoni et M. Maxime Prevot et consorts (DOC 55 2657/002)
Emploi — Proposition de loi