Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

101 résultats

    • Avis

    Avis 78.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l’établissement d’une prime bénéficiaire pour les travailleurs, afin de renforcer l’attractivité de l’actionnariat salarié et l’effectivité de la participation des travailleurs à la politique de l’entreprise, déposée par M. Xavier Dubois et consorts (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1109/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2025
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi instaurant une exception à la limitation dans le temps des allocations de chômage pour les demandeurs d’emploi engagés dans une formation préparant à un métier en pénurie ou à une fonction critique (déposée par Mme Sophie Thémont et consorts) (Doc. Parl. Chambre, 2025-2026, n°56-1187/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2025
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, ainsi que le Code de droit économique, en ce qui concerne l’encadrement des clauses de non-débauchage (déposée par Mmes Nathalie Muylle et Nahima Lanjri) (Doc.Parl. Chambre 2025-2026, n° 56-1165/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2025
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 août 2024 portant exécution, en ce qui concerne l’assurance accidents du travail pour les collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d’ordres, des articles 19, 19/1, 19/2 et 21 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)