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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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828 résultats

    • Avis

    Avis 71.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement en ce qui concerne l’adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur (déposée par Mme Nathalie Muylle)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l’emploi et l’arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs, afin d'affiner les règles en matière de protection de l’emploi en cas de licenciement collectif (déposée par Mme Nathalie Muylle)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de I'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de I'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles Ie manque de travail résultant de causes économiques suspend I'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, en ce qui concerne le remplacement du 21 juillet en tant que jour férié légal par les jours fériés des communautés (déposée par Mme Barbara Pas et M. Tom Van Grieken)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)