Avis 70.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif à la dérogation à I'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants.
Circulation routière — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale