Avis 66.856 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 novembre 2010 relatif à l’installation de l’éthylotest antidémarrage et au programme d’encadrement et l’arrêté royal du 26 novembre 2010 relatif aux spécifications techniques des éthylotests antidémarrage visés à l’article 61sexies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
Circulation routière — Projet d'arrêté royal