Avis 65.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements n° 1 et 2 à une proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en ce qui concerne l’instauration de zones cyclables, déposés par M. Vincent Van Quickenborne et consorts et Mme Daphné Duméry (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, n° 54-2444/002)
Circulation routière — Amendement à une proposition de loi