Avis 66.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2012 déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu
Commerce des armes — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale