Avis 66.065 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d’armes par les services de l’autorité ou de la force publique
Commerce des armes — Projet d'arrêté royal