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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Avis

    Avis 64.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes et modifiant l’arrêté royal du 26 février 2018 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, concernant le prêt, la neutralisation et la destruction d’armes et fixant la procédure visée à l’article 45/1 de la loi sur les armes

    Commerce des armes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux exécutant la loi sur les armes, notamment en vue de l’application de la directive 91/477/CEE en vue du marquage de toutes les armes à feu lors de l’importation en Belgique, du règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant les lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes, et en vue de rendre possible l’informatisation des registres tenus par les stands de tir

    Commerce des armes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)