Avis 69.788 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2021
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur, déposée par M. Christophe Lacroix, Mme Vicky Reynaert et M. Malik Ben Achour (Doc.parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1903/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi