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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 79.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2026
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 4 à 24 à la proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de l’abrogation des autorisations applicables aux libéralités au profit des ASBL, des AISBL, des fondations et des institutions ecclésiastiques, ainsi qu’aux libéralités et legs destinés aux communes de Comines-Warneton et de Fourons, déposés par Mme Charlotte Verkeyn et consorts (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-0674/004)

    Droit des sociétés — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements nos 2 à 19 à la proposition de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique, déposés par Mme VERHELST et consort (Doc. parl, Chambre, 2020-2021, n° 55-1337/004) et amendements nos 20 et 21 à la proposition de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique, déposés par M. VAN HEES (Doc. parl, Chambre, 2020-2021, n° 55-1337/004)

    Droit des sociétés — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n°33 à 52 à la proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations concernant les libéralités et les comptes annuels d’associations et de fondations, déposés par Mmes Vanessa Matz et Meyrem Almaci et M. Gilles Vanden Burre (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3550/005)

    Droit des sociétés — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)