Avis 61.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement au projet de loi relatif à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes
Droit des sociétés — Amendement à un projet de loi