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Arrêté ministeriel établissant la liste des unions professionnelles et des fédérations d’unions professionnelles qui sont présumées agréées comme ASBL agréée comme union professionnelle ou comme fédération d’unions professionnelles
Droit des sociétés — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel portant dispense générale de prélèvement de la contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance, visée à l'article 3:70, § 4, alinéa 4, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, en raison de la propagation du coronavirus COVID-19
Droit des sociétés — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale