Avis 74.297 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2023
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la publication, par certaines sociétés et succursales, d’informations relatives l’impôt sur les revenus des sociétés
Droit des sociétés — Avant-projet de loi