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Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations à la suite des nouvelles opérations assimilées aux fusions et scissions
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant une date d’entrée en vigueur d’un certain nombre de dispositions du Code des sociétés et des associations
Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal