Avis 65.081 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements n° 463 à 534 au projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, déposés par MM. Henry et Casier, Mme Almaci et M. Vanden Burre (Doc. Parl., chambre, 2018-2019, n°54-3119/016)
Droit des sociétés — Amendement à un projet de loi