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5 résultats
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d’accélérer les procédures et d’étendre les causes de dissolution judiciaire, déposée par M. Pierre Jadoul et consorts (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1291/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d’y inscrire la société à mission, déposée par M. Serge Hiligsmann et consorts (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1128/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l’effacement du solde des dettes des faillis-personnes physiques, déposée par Mme Kathleen Verhelst (Doc. Parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2454/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Loi portant diverses modifications en matière d'insolvabilité des entreprises, déposée par M. Koen Geens (Doc.parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1591/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations, visant à intégrer un bilan carbone dans les rapports annuels des entreprises, déposée par MM. Gilles Vanden Burre et Kristof Calvo et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n°55-0689/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi