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26 résultats
Loi visant à aménager la situation de certaines catégories d'étrangers durant la pandémie du COVID-19, déposée par M. Hervé Rigot et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1327/001)
Étrangers — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers en vue de limiter l'accueil de certaines catégories de demandeurs d'asile, déposée par Mme Darya Safai et concorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1020/001)
Étrangers — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, instaurant un parcours préparatoire en matière d'intégration et de connaissances linguistiques, déposée par Mme Yoleen Van Camp et concorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n°55-0877/001)
Étrangers — Proposition de loi
Amendements à une proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la réglementation relative au regroupement familial, déposés par M. Franken et consorts, Mme Lanjri et M. Demon (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n°55-0574/003)
Étrangers — Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la condition de l’existence d’un lien avec l’enfant mineur exigé dans le cadre du regroupement familial, déposée par Mme Yoleen Van Camp et consorts (Doc. Parl, Chambre, 2019-2020, n° 55-0675/001)
Étrangers — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la réglementation relative au regroupement familial, déposée par Mme Yoleen Van Camp et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019 - 2020, n°55-0574/001)
Étrangers — Proposition de loi
Loi modifiant la législation en vue d’accueillir des demandeurs d’asile dans des centres fermés, déposée par M. Dries Van Langenhove et consorts (Doc.parl., Chambre, 2019-2020, n° 55 – 0576/001)
Étrangers — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue de dispenser les étudiants étrangers du paiement de la redevance couvrant les frais administratifs lors de leur demande de séjour, déposée par Mme Nahima Lanjri (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n°55-0665/001)
Étrangers — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en vue de régler le droit de séjour des apatrides, déposée par Mme Nahima Lanjri (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3487/001)
Étrangers — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et visant à interdire l’enfermement de mineurs accompagnés ou non, déposée par MME Julie Fernandez Fernandez et consorts (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-3045/001)
Étrangers — Proposition de loi