Avis 62.450 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2017
- Chambre:
- 4-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord de coopération entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi